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Conditions Générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Article 1 : Dispositions Générales

Dans le cadre de la vente en ligne des Produits mis en vente par la société COLGATE-PALMOLIVE EUROPE sur le site www.beploof.co  (ci-après dénommées le «Site), Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les « CGV ») déterminent les droits et obligations entre :

 

et

 

Dans le cadre des présentes CGV, les termes « Produit » ou « Produits » font référence au(x) produit(s) proposé(s) à la vente sur le beploof.co. Les CGV sont notifiées au Client pour acceptation préalablement à toute commande sur le Site.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date de la validation de la commande.

Article 2 : Produits

2.1. Les offres de Produits faites par le Vendeur sur le Site demeurent en vigueur tant que les Produits sont présents sur le Site, et dans la limite des stocks disponibles.

En cas de commande d’un Produit devenu indisponible, le Client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais par courrier électronique. Le Vendeur fera alors le nécessaire pour rembourser au Client le prix du(des) Produit(s) indisponible(s)

Le Client fait son affaire de toute utilisation qui pourrait être faite des Produits achetés sur le Site. Les Produits sont destinés à une utilisation personnelle du Client, sans aucun rapport direct avec l'activité professionnelle de celui-ci. 

2.2. Caractéristiques essentielles des Produits

Le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, directement sur le Site, des caractéristiques essentielles du ou des Produit(s) qu’il désire commander.

Les parties conviennent que les illustrations ou photos des Produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle

 

Article 3 : Prix

Sur les pages du Site présentant les Produits, les bons de commande et les factures émises à l’attention du Client, les prix sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises (TTC), en tenant compte du taux de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et des éventuelles réductions, applicables au jour de la commande.

Sur les pages du Site présentant les Produits, les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison qui sont facturés en sus et sont précisés au Client préalablement à la validation définitive de la commande.

Les prix des Produits peuvent évoluer en fonction de la politique commerciale du Vendeur. Les Produits seront en tout état de cause facturés sur la base des tarifs en vigueur sur le Site au moment de la validation définitive de la commande.

Le prix de chaque commande, y compris les frais de livraison, est payable comptant à la prise de commande. A défaut, il ne sera procédé à aucune livraison et la vente est réputée annulée sur l’initiative du Client.

Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

 

Article 4 : Commande

4.1 Le Client valide sa commande lorsqu'il active le lien " Payer maintenant” " en bas de la page " Réviser la commande " après avoir accepté les présentes conditions de vente.

Avant cette validation, il est systématiquement proposé au Client de vérifier chacun des éléments de sa commande ; il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles.

 Le Vendeur confirme la commande et adresse la facture correspondant au Client par courrier électronique dans les 7 jours suivants la commande; Les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

 4.2. Limitations propres à chaque commande 

Tout Produit peut faire l’objet d’une commande dans la limite de 10  Produits maximum par commande.

 

Article 5 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Le paiement par chèque n’est pas admis. En conséquence, le Client doit disposer d’une carte bancaire acceptée par l’établissement bancaire en charge d’effectuer les paiements en ligne (dont la validité sera vérifiée et confirmée par le serveur monétique de cet établissement bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par le prestataire de paiement du Vendeur. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.           Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable.

Il est précisé que les données de la carte bancaire du Client ne seront pas stockées sur le système informatique du Vendeur, mais sur celui de l’établissement bancaire en charge d’effectuer les paiements en ligne.

 

Article 6 : Livraison

La Livraison des Produits commandés par le Client est limitée à la France métropolitaine (Corse comprise).

Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande. Les frais de livraison sont de 3€ pour des commandes d’un montant inférieur à 20€.  Les frais de livraison sont offerts pour les commandes d’un montant supérieur à 20€.

Les Produits achetés seront préparés pour la livraison dans les jours ouvrables suivants la commande.  Les Produits seront livrés dès que possible et dans un délai de 10 jours ouvrables après la date de la commande.

Au cas où les Produits n’ont pas été livrés 30 jours après la commande,  non dû à un cas de force majeure ou à une erreur commise par le Client (adresse inexistante, incomplète ou erronée), le Client aura la possibilité d'annuler sa commande  en cliquant sur le lien suivant : https://www.colgatepalmolive.fr/contact-us  ou dans la rubrique « Nous contacter » du site beploof.co 

Le Client devra clairement indiqué dans sa demande d’annulation son identité, son adresse de livraison et de facturation (si celles-ci sont différentes), le numéro de la commande.

Le Client pourra exercer cette faculté d’annulation durant un délai maximal de soixante jours ouvrés à compter du délai maximum de livraison indiqué ci-dessus pour la livraison des Produits commandés. La totalité des sommes versées par le Client lui seront alors restituées si les Produits commandés ne lui ont pas été livrés. 

Le remboursement interviendra au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle le Client a exercé son droit à obtenir la résolution de la vente et, le cas échéant a retourné les Produits qui lui ont été livrés.

 

Article 7 : Clause de réserve de propriété

Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix.

Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des Produits, les risques de perte ou d’endommagement des Produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toutes réserves sur le Produit livré

 

Article 8: Droit de rétractation et remboursement

Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs, à compter de la réception du ou des Produit(s) livré(s), pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision, ni à payer de pénalité. Lorsque le délai de quatorze (14) jours francs expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer le droit de rétractation et obtenir un No de référence qui permettra le remboursement, le Client doit préalablement notifier au Vendeur sa décision de rétractation, en cliquant sur le lien “Nous contacter” accessible depuis le Site beploof.co (https://www.colgatepalmolive.fr/contact-us) et en indiquant clairement, dans la rubrique Commentairessa volonté de se rétracter.  Ceci devra inclure, l’identité de l’acheteur, son adresse de livraison et de facturation (si celles-ci sont différentes), le numéro de la commande, la date de réception de la commande. A cet effet, le Vendeur met à la disposition du Client un modèle de formulaire de rétractation figurant ci-dessous en Annexe du présent document (« modèle de formulaire de rétractation ») qui pourra simplement être copié-collé dans la rubrique « Commentaires ».

Suite à cette notification, le Client obtiendra un No de référence.

Le Client s’engage à retourner les Produits pour lesquels il exerce son droit de rétractation, à ses frais, dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de son droit de rétractation.

Pour faciliter le remboursement, (s) Produit(s) devra (devront) être retourné(s), complet(s) dans leur conditionnement et leur emballage d'origine en bon état, ni ouvert ni altéré à l'adresse suivante : Colgate-Palmolive, Service Consommateurs, 9-11 rue du Débarcadère, 92 700 Colombes. les instructions concernant le retour des Produits seront fournies au Client après avoir contacter le Vendeur en cliquant sur le lien suivant : https://www.colgatepalmolive.fr/contact-usLors du renvoi des Produits, le Client doit obtenir une preuve d’envoi de la Poste et la conserver comme preuve que le colis a bien été renvoyé.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, Le Vendeur remboursera au Client, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date de notification du droit de rétraction, les sommes correspondant au prix du ou des Produits achetés et aux frais d’expédition. Les frais de retour restent à la charge du Client.

Toutefois, le remboursement par le Vendeur pourra être différé jusqu’à récupération des Produits retournés ou jusqu’à la fourniture par le Client d’une preuve de l’expédition des Produits, conformément aux dispositions de l’article L.  221-24 du Code de la consommation.

Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé par le Client lors de la passation de la commande retournée.

 

Article 9 : Garantie

Le Vendeur s’engage à respecter les dispositions légales en vigueur, prévues dans le code de la consommation et le code civil, expressément visés à l’article 16.

 

Article 10 : Service Consommateurs

Pour toute information, réclamation, question ou conseil, le Client peut contacter le Service Consommateurs du Vendeur en cliquant sur le lien suivant. https://www.colgatepalmolive.fr/contact-us, ou sur le lien “Nous contacter” accessible depuis le Site beploof.co 

 

Article 11 : Droits de propriété intellectuelle 

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

 

Article 12 : Force majeure

L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

 

Article 13 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des  parties.

 

Article 14 : Médiation des litiges de la consommation

Conformément à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l'article L.152-2 du code de la consommation, peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation auprès du CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris.

Préalablement à la saisine du CMAP par le Client, ce dernier doit s'être déjà adressé au Service Consommateurs du Vendeur et n’avoir pas obtenu de réponse ou de satisfaction à sa réclamation.

Pour soumettre son litige au médiateur, le Client peut:

Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, la demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : les coordonnées postales, email et téléphoniques du Client ainsi que ses nom, prénom et adresse complète, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès du Vendeur.

Par ailleurs, l’Union Européenne met à la disposition des consommateurs européens une plateforme afin de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne. En cas de  problème concernant un achat en ligne, tout Client résidant au sein de l’Union Européenne peut utiliser le site suivant: http://ec.europa.eu/consumers/odr/

 

Article 15 : Stipulations finales

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Les ventes de Produits sur le présent Site sont soumises au droit français quel que soit le pays de résidence du Client et le lieu de passation de la commande.

 

Article 16 : Information des consommateurs 

Aux fins d'information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après  : 

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du  vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la  délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat  

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant  :

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre  à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du  bien.

  

Annexe : Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire (uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat) à l'adresse postale et adresse électronique du service consommateurs) 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

 

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